Décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques <BR>

J.O. 215 du 16 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : IOCG0763526D

Par décret en date du 14 septembre 2007, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :

Colmar (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0006) ;

Saint-Louis (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0009) ;

Westhalten (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0011) ;

Wittenheim (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0031) ;

Mulhouse (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0064) ;

Colmar (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0065).

La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.

(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.